Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Shoost
Dernière mise à jour : novembre 2025
1. Préambule
Shoost Sàrl, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-356.503.527 dont le siège est situé au 15 avenue de Byron, 1844 Villeneuve (Suisse), exploite la plateforme en ligne www.shoost.ch (ci-après « Shoost »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent la relation contractuelle entre Shoost et les photographes utilisant la plateforme (ci-après « le Photographe »).
L’utilisation de Shoost implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Statut et enregistrement du Photographe
Le Photographe reconnaît exercer son activité de manière indépendante et sous sa propre responsabilité.
Il doit être titulaire d’un statut légalement reconnu en Suisse (entreprise individuelle, société ou indépendant AVS) et fournir son numéro d’identification des entreprises (CHE).
Le Photographe atteste être en règle avec les autorités fiscales et sociales (AVS, LPP, LAA, impôts) et s’engage à maintenir ce statut durant toute la durée de son utilisation de la plateforme.
Shoost ne peut en aucun cas être considérée comme employeur, mandant ou représentante du Photographe.
Le Photographe est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales, ainsi que de sa conformité à la législation suisse, notamment en matière de TVA, de droit du travail et d’assurance sociale.
En cas d’assujettissement à la TVA, le Photographe reste seul responsable de la facturation et de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ses prestations.
Un lien vers le guide pratique des obligations légales du Photographe est disponible sur la plateforme (à insérer).
3. Création et gestion du profil
Le Photographe est responsable des informations publiées sur son profil (biographie, tarifs, disponibilité, portfolio, conditions particulières, etc.).
Il s’engage à maintenir des informations exactes, complètes et à jour.
Shoost se réserve le droit de retirer tout profil incomplet, trompeur, inactif ou contraire à ses standards de qualité et d’éthique.
Le Photographe doit répondre avec diligence aux messages et demandes reçues via la plateforme.
4. Publication d’annonces et contenu
Le Photographe est seul responsable du contenu de ses annonces, y compris des textes, images, tarifs et conditions contractuelles qu’il propose aux Clients.
Il garantit détenir les droits nécessaires à la publication des images utilisées et au contenu proposé.
Shoost peut refuser ou supprimer toute annonce ne respectant pas les lois suisses (LDA, LCD, nLPD) ou portant atteinte à la réputation de la plateforme.
Le Photographe doit proposer des annonces attractives, compréhensibles et conformes à ses engagements professionnels.
5. Réservation, paiement et versement
Le Client paie la prestation au moment de la réservation via la plateforme Shoost.
Les fonds sont conservés par Shoost jusqu’à la livraison complète des livrables (photos numériques, impressions ou autres supports convenus dans l’annonce) et la confirmation du Client.
Le paiement est ensuite reversé au Photographe, déduction faite de la commission Shoost de 6 %.
Shoost agit comme intermédiaire de paiement, non comme partie au contrat de prestation.
Toute tentative de contournement du système de paiement (paiement direct en dehors de la plateforme) constitue une violation grave des présentes CGU et peut entraîner l’exclusion définitive du Photographe, ainsi que des poursuites légales.
En cas de litige entre le Photographe et un Client, Shoost se réserve le droit de retenir temporairement le paiement jusqu’à résolution du différend.
5 bis. Rôle administratif de Shoost et mandat de facturation étendu
En s’inscrivant sur la plateforme Shoost, le Photographe confère à Shoost un mandat administratif limité lui permettant de gérer, en son nom et pour son compte, les opérations de paiement, de facturation et de reversement liées aux prestations réalisées via la plateforme.
À ce titre, le Photographe autorise expressément Shoost à :
– percevoir, via son prestataire de paiement (Stripe), les montants payés par les Clients ;
– déduire la commission Shoost (6 %) et les éventuels frais applicables avant tout reversement ;
– émettre en son nom et pour son compte la facture client correspondant à la prestation réservée ;
– émettre en son nom et pour son compte la facture adressée à Shoost pour le versement du montant dû au Photographe (facture interne servant de justificatif comptable) ;
– émettre la facture correspondante à la commission Shoost.
Ces factures valent documents comptables officiels et libèrent Shoost de toute responsabilité liée à la gestion documentaire ou à la fiscalité du Photographe.
Shoost agit exclusivement comme mandataire administratif et technique, sans intervenir dans la réalisation des prestations.
Le Photographe reste seul responsable fiscalement (déclarations TVA, AVS, impôts) et légalement (garanties, responsabilité civile).
Ce mandat de facturation prend fin automatiquement à la suppression du compte du Photographe ou à la résiliation du contrat d’utilisation.
6. Obligations et conduite professionnelle
Le Photographe s’engage à :
– Exécuter ses prestations avec soin, professionnalisme et respect des délais ;
– Maintenir à jour son agenda et ses annonces ;
– Livrer les fichiers ou produits convenus via un moyen professionnel et sécurisé (Pixieset, WeTransfer Pro, ou autre solution équivalente) ;
– Respecter les règles de confidentialité et la vie privée des Clients ;
– Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité ;
– Ne pas détourner la clientèle Shoost vers des canaux externes ;
– Respecter le droit suisse et les valeurs de la marque Shoost.
6.1 Livraison des livrables
Le Photographe s’engage à livrer au Client les fichiers finaux convenus (images retouchées, fichiers bruts si prévus, ou tout autre livrable mentionné dans l’annonce) dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date effective de la séance photo.
Un délai différent peut être indiqué dans l’annonce publiée sur la plateforme ou convenu entre le Photographe et le Client via la messagerie interne Shoost, pour autant qu’il ait été expressément accepté par les deux parties avant la séance.
En cas de dépassement du délai sans justification préalable valable (par exemple maladie, incident technique grave ou cas de force majeure), Shoost se réserve le droit d’intervenir à titre de médiateur et, le cas échéant, de suspendre temporairement le compte du Photographe jusqu’à régularisation de la situation.
Le respect des délais de livraison constitue une condition essentielle de qualité de service sur la plateforme. Shoost peut retenir temporairement le paiement au Photographe en cas de retard injustifié, jusqu’à la livraison complète des fichiers au Client.
6.2 Annulation par le Photographe (réservations standard)
Toute confirmation de réservation par le Photographe constitue un engagement ferme envers le Client.
En cas d’annulation par le Photographe après confirmation, Shoost rembourse intégralement le Client.
Les frais de transaction Stripe ainsi que la commission Shoost (6 %) restent dus à Shoost et sont à la charge du Photographe.
Shoost est autorisée à déduire ces montants des paiements ultérieurs dus au Photographe ou à en exiger le remboursement direct.
En cas d’annulations répétées ou non justifiées, Shoost se réserve le droit de suspendre temporairement le profil du Photographe, de réduire sa visibilité sur la plateforme ou de clôturer son compte.
En cas d’empêchement lié à un cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d’un proche, catastrophe naturelle, interdiction légale, pandémie, etc.), le Photographe doit en informer Shoost immédiatement par écrit et fournir un justificatif officiel.
La confirmation d’une réservation par le Photographe vaut reconnaissance expresse de ces obligations.
7. Droits d’auteur et utilisation des images
Le Photographe conserve la pleine propriété intellectuelle de ses œuvres.
Shoost peut, avec l’accord préalable du Photographe, utiliser certaines images dans le cadre de la promotion de la plateforme (site web, réseaux sociaux, newsletters, etc.).
Le Photographe est libre de proposer ou non, dans ses annonces, la cession totale ou partielle des droits d’utilisation au Client, au prix qu’il juge approprié.
Shoost s’engage à ne pas modifier les œuvres du Photographe sans son consentement préalable, à l’exception de recadrages ou ajustements mineurs destinés à l’intégration visuelle sur le site ou les réseaux sociaux.
7 bis. Utilisation du nom, de la photo et du profil à des fins promotionnelles
Dans le cadre de la promotion de la plateforme et des services proposés, Shoost est autorisée à utiliser le nom, le pseudonyme professionnel, la photo de profil, le logo, la description et les images d’illustration du Photographe à des fins publicitaires, commerciales ou de communication (site web, médias sociaux, newsletters, campagnes, presse, salons, etc.).
Cette utilisation vise exclusivement à valoriser le travail du Photographe et à faciliter la vente de ses prestations sur la plateforme.
Le Photographe reconnaît que sa visibilité sur Shoost implique une promotion active de son image professionnelle.
S’il souhaite restreindre ou refuser cette utilisation, il doit en informer Shoost par écrit à l’adresse : hello@shoost.ch. Shoost s’engage alors à retirer ou limiter les éléments concernés dans un délai raisonnable.
8. Réservations anticipées (61 jours ou plus avant la date du shooting)
Les présentes dispositions s’appliquent à toute prestation réservée 61 jours ou plus avant la date du shooting.
Le client paie la commission Shoost (6 %) au moment de la réservation — non remboursable.
Le solde est versé en plusieurs échéances :
– 6 mois avant : 25 % du montant total (remboursable jusqu’à 3 mois avant).
– 3 mois avant : 25 % supplémentaires (non remboursables à partir de cette date).
– 1 mois avant : 50 % restants (non remboursables).
Shoost conserve les fonds jusqu’à 3 mois avant la date du shooting, puis verse 50 % au Photographe.
Les 50 % restants sont libérés après livraison complète et confirmation par le Client.
La commission Shoost (6 %) reste acquise dès la réservation, en compensation des coûts d’intermédiation.
En cas d’annulation par le Photographe, celui-ci doit rembourser intégralement les montants reçus et couvrir les frais dus au Client.
Les cas de force majeure incluent : maladie grave, accident, décès d’un proche, catastrophe naturelle, guerre, pandémie, interdiction légale, ou tout événement indépendant de la volonté du Photographe.
9. Suspension, sanctions et résiliation
Shoost se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer le compte d’un Photographe en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement inapproprié, d’annulations répétées ou de fraude avérée.
Une procédure d’avertissement pourra être mise en œuvre avant suspension.
Shoost peut résilier l’accès du Photographe à la plateforme avec un préavis de 30 jours, sauf faute grave.
Tout comportement portant atteinte à l’image, à la réputation ou à la sécurité de Shoost pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
10. Médiation et litiges
En cas de litige entre un Photographe et un Client, Shoost peut agir comme médiateur neutre, sans pouvoir de décision contraignant.
Shoost favorise la résolution amiable des différends mais ne peut être tenue responsable de l’issue des négociations.
En cas de litige entre Shoost et un Photographe, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable avant toute action judiciaire.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives contraires.
La version française des CGU fait foi.
12. Modification des CGU
Shoost se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications seront notifiées par voie électronique et prendront effet dès leur publication sur la plateforme.
L’utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Shoost Sàrl – 15 avenue de Byron, 1844 Villeneuve (VD), Suisse – hello@shoost.ch – www.shoost.ch
